Il est souvent compliqué de résilier un contrat d'assurance, que ce soit pour un véhicule, une habitation ou une mutuelle santé. Certaines clauses du contrat peuvent être si strictes que la résiliation ressemble plus à un parcours du combattant qu’à une simple démarche administrative. Toutefois, quelque soit la raison, 2 cas de figure sont à distinguer : résilier un contrat d’assurance à échéance ou en cours de contrat.
Résilier un contrat d’assurance à échéance : la loi Chatel
Avant la loi Chatel, la clause de tacite reconduction présente dans tous les contrats d’assurance entraînait un renouvellement automatique d’une année sur l’autre. Ceux qui désiraient résilier leur contrat d’assurance n’avaient pas intérêt à oublier la date limite sous peine de se voir réengager aussitôt…
Depuis janvier 2005, la loi Chatel contraint l’assureur à transmettre, 15 jours au moins avant la date limite de l’échéance annuelle, un avis d’échéance affichant la date butoir de dénonciation de la reconduction automatique. Une fois cet avis d’échéance reçu, l’assuré a un délai de 20 jours pour résilier son contrat d’assurance.
Si l'assuré ne reçoit pas cette information ou la reçoit trop tard, il peut alors résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans préavis ni pénalité.
Résilier un contrat d’assurance en cours
Vente, don ou destruction du véhicule : il faut faire une demande par lettre recommandée pour résilier le contrat d’assurance.
Changement de domicile, de situation professionnelle ou matrimoniale : il est possible de résilier le contrat d’assurance si le statut du véhicule assuré est modifié par la nouvelle situation. Il faudra alors rassembler des justificatifs et résilier le contrat d’assurance dans les 3 mois suivant la date de l’évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Augmentation des tarifs de l’assureur : résiliation possible si elle ne résulte pas de l'application d'un malus supérieur à l'année précédente, ni d’une augmentation du risque assuré. L’assureur devra résilier le contrat d’assurance dans les 30 jours après réception d’une lettre recommandée.
